QUESTION MAROC
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L’entrée régulière sur le territoire Marocain

L’étranger doit justifier être entré régulièrement sur le territoire marocain, c’est à dire sous couvert d’un passeport (ou d’un document en tenant lieu) revêtu d’un visa consulaire.

Le demandeur doit être en situation régulière au moment de la demande de titre de séjour. La demande doit donc être déposée avant la fin de validité du visa ou au plus tard dans les 90 jours suivant l’entrée au Maroc pour les personnes dispensées de visa en raison de leur nationalité.

TITRE DE SEJOUR – LOI 02-03 relative à l’entrée et au séjour des étrangers

 au Royaume du Maroc

Les titres de séjour sur le territoire marocain sont :

– la carte d’immatriculation ;

– la carte de résidence.

L’étranger en séjour sur le territoire marocain, âgé de plus de dix-huit ans, doit être titulaire d’une carte d’immatriculation ou d’une carte de résidence.

1°) la carte d’immatriculation :

L’étranger séjournant au Maroc pendant une durée  supérieure de 90 jours et désireux de séjourner sur le territoire marocain est tenu de demander à l’administration, dans les conditions et selon les modalités déterminées par voie réglementaire, la délivrance d’une carte d’immatriculation renouvelable.

La carte d’immatriculation emporte autorisation de séjour pour une durée de 1 à 10 ans au maximum, renouvelable pour la même période, selon les raisons invoquées par l’étranger pour justifier son séjour sur le territoire marocain à l’administration marocaine compétente.

  1. Carte visiteur: La carte d’immatriculation délivrée à l’étranger, qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l’engagement de n’exercer au Maroc aucune activité professionnelle soumise à autorisation, porte la mention ” visiteur “.
  2. Carte étudiant : La carte d’immatriculation délivrée à l’étranger qui établit qu’il suit au Maroc un enseignement ou qu’il y fait des études et qui justifie de moyens d’existence suffisants, porte la mention ” étudiant “.
  3. Carte activité professionnelle : La carte d’immatriculation délivrée à l’étranger désirant exercer au Maroc une activité professionnelle soumise à autorisation et qui justifie l’avoir obtenue, porte la mention de cette activité.

2°) la carte résidence :

Peut obtenir une carte dite carte de résidence, l’étranger qui justifie d’une résidence sur le territoire marocain, non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d’au moins 4 années.

3°) titre spécifique : le cas de délivrance de plein droit :

La loi n° 02-03 ne prévoit qu’une seule catégorie d’étrangers pour lesquels la carte d’immatriculation est délivrée de plein droit (ce qui signifie qu’à partir du moment où le demandeur remplit les conditions d’obtention, cette carte ne peut pas lui être refusée). Il s’agit des étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée, à condition que l’un de leurs parents soit titulaire d’une carte d’immatriculation (article 6 de la loi1).

4°) Regroupement familial :

Bien que la loi ne prévoie aucune disposition relative au regroupement familial, l’article 16 du décret  instaure la possibilité de solliciter une carte d’immatriculation au titre du regroupement familial. Les bénéficiaires du regroupement familial sont le conjoint et les enfants mineurs d’un étranger résidant légalement au Maroc.

Remarque : Le conjoint et les enfants mineurs d’un étranger titulaire d’une carte de résidence doivent se voir délivrer de plein droit une carte de résidence

1 – Moment de la demande :

A – Première demande

L’étranger arrivant au Maroc pour s’y établir doit effectuer sa demande de titre de séjour avant l’expiration de son visa d’entrée ou dans les trois mois suivants son entrée sur le territoire marocain s’il est dispensé de visa (article 1 du décret n° 2-09-6071).

Les étrangers mineurs séjournant déjà au Maroc doivent effectuer leur première demande de titre de séjour « à leur majorité civile » (article 17 de la loi n° 02-032). La loi et le décret ne précisent pas le délai dont disposent les intéressés pour faire leur demande suivant leur dix-huitième anniversaire, sauf pour deux catégories spécifiques :

  • les enfants réfugiés devront effectuer cette demande dans l’année qui suit leur majorité civile (article 17 de la loi n° 02-032).
  • l’étranger mineur séjournant au Maroc sous la protection de son tuteur ou de la personne qui en a la charge (Kafil – adoption simple), titulaire d’un titre de séjour, devra effectuer sa demande de titre de séjour dans les six mois qui suivent sa dix-huitième année (article 2 du décret n° 2-09-6071).

B- Renouvellement

La demande de renouvellement du titre de séjour doit être effectuée au plus tard quinze jours après l’expiration dudit titre (article 8 du décret n° 2-09-6071).

2-  Pièces à fournir :

-Pour l’obtention ou le renouvellement  de la carte d’immatriculation pour un étranger au Maroc, il faut présenter les pièces suivantes :

1-les copies des pages du passeport de l’’intéressé qui contiennent :
-Son identité ;
-Le cachet et la date de son  entré au Maroc ;
-Le visa qui permet d’entrer au Maroc, pour les étrangers soumis à cette procédure .

2-l’imprimé relatif à la demande de la carte d’immatriculation remplie en  en deux exemplaires ;
3-6 photos d’identité ;
4-Contrat de Bail, certificat de propriété ou toute pièce justifiant la résidence permanente de l’intéressé au Maroc
5-extrait du casier judiciaire ;
6-certificat médical ;
7-La preuve des moyens de subsistance;
8-un document justifiant la nature de l’activité exercée le cas échéant.

  • Dépôt et récépissé:

Lors du dépôt de la demande, un récépissé de demande ou de renouvellement de titre de séjour doit être remis. Ce récépissé tient lieu de titre de séjour provisoire. Il est en principe valable trois mois renouvelable jusqu’à l’obtention ou le renouvellement du titre de séjour demandé (article 5 de la loi n° 02-032 et article 8 du décret n° 2-09-607).

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