QUESTION MAROC

Services du consulat de France au Maroc

Consulat, France, Maroc, Services, Europe, Santé, Aide, Conseil

Nous attirons votre attention sur le fait que le pacte civil de solidarité, tel qu’il est défini par le code civil français, est contraire à l’ordre public local du Royaume du Maroc en l’état actuel du droit positif de ce pays. En particulier, il suppose une vie de couple (cf. décision du Conseil Constitutionnel du 9 novembre 1999), alors que la législation pénale marocaine prohibe toutes formes de relations sexuelles hors mariage :

Article 490 du code pénal marocain : « sont punis de l’emprisonnement d’un mois à un an, toutes personnes de sexe différent qui, n’étant pas unis par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles. »

NOTARIAT

A l’étranger, le Consul général est habilité à exercer certaines des prérogatives du notaire français.

Le notaire consulaire n’a pas vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.
Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament…).

NATIONALITE

Le service nationalité est compétent si vous êtes étranger et souhaitez acquérir la nationalité française

AFFAIRES SOCIALES

La solidarité nationale s’exprime à l’étranger dans le cadre de l’action sociale et de la protection des personnes. Le Consulat général a un rôle de conseil, d’information et d’aide auprès des ressortissants français de la circonscription, immatriculés ou non, dans différents domaines : santé, scolarité, famille, retraite, sécurité sociale, aides financières en cas de difficultés, allocations consulaires, rapatriements sanitaires ou sociaux, déplacements illégaux d’enfants…

PROTECTION ET AIDE SOCIALE :

Des allocations consulaires peuvent être attribuées principalement pour des personnes âgées ou des personnes handicapées (enfants et adultes), et éventuellement, en cas de difficultés passagères (maladie, perte d’emploi, décès). Ces demandes sont examinées par le Comité consulaire pour la Protection et l’Aide sociales qui se réunit une à deux fois par an.

ASSURANCE MALADIE :

Il convient de rappeler que pour les résidents à l’étranger, la Sécurité Sociale française ne couvre pas les soins dispensés dans le pays de résidence, sauf dispositions particulières prévues par l’employeur. Il est possible de s’affilier soit à une assurance privée locale, soit à la :

Caisse des Français de l’Etranger (CFE)
BP 100 – 77950 Rubelles
(Tél (+33) 1 64 71 70 00).

Depuis 2002, il existe un dispositif d’aide à la prise en charge partielle de la cotisation CFE qui est soumis à l’avis d’une commission qui se réunit deux fois par an, sous la présidence du Consul général. Les dossiers peuvent être retirés auprès du Consulat.

Par ailleurs, au titre de la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007, les retraités qui perçoivent une pension de source française peuvent bénéficier d’une couverture maladie relevant du régime de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale marocaine. Pour cela ils doivent se rendre auprès du bureau de la CNSS et y déposer leur demande.

BOURSES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES :

Les familles disposant de faibles revenus peuvent demander une aide à la scolarité sous forme de bourses scolaires (de la moyenne section de maternelle à la classe de terminale) pour leurs enfants inscrits dans les établissements relevant de l’AEFE et de l’OSUI ou de bourses d’enseignement supérieure en faveur de leurs enfants appelés à poursuivre des études post-baccalauréat en France (CROUS)

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