QUESTION MAROC

Règles de compétence en matière de divorce Franco-Marocain

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1/ Le juge compétent, selon la convention bilatérale du 10 août 1981, est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux, et il importe peu de connaître le lieu du mariage :

  • En principe, c’est le juge de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun, ou avaient leur dernier domicile commun s’ils sont séparés. Donc un couple mixte vivant au Maroc doit s’adresser au juge marocain, même si l’un des époux a regagné la France. Si le divorce est demandé par celui qui est resté au Maroc, le code de procédure civile marocain comprend d’ailleurs une disposition par laquelle « si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connue au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur».
  • Mais si les deux époux ont tous les deux la nationalité de l’un des deux Etats, et uniquement cette nationalité, les tribunaux de cet Etat ont également compétence, quel que soit le domicile commun. Ainsi, deux Français domiciliés, ou qui avaient leur domicile commun, au Maroc peuvent s’adresser soit au juge marocain soit au juge français. Si une action est déjà engagée dans l’un des pays et qu’un tribunal de l’autre pays est saisi, le dernier saisi doit surseoir à statuer.

2/ La loi applicable  est la loi nationale commune pour les époux qui ont la même nationalité, et uniquement cette nationalité. Si les époux ont une nationalité différente, c’est la loi du pays dans lequel le divorce est engagé qui s’applique.  Ainsi un juge marocain saisi d’une demande de divorce entre deux ressortissants français doit impérativement appliquer la loi française, tout comme les juges français appliquent la loi marocaine aux époux marocains vivant en France.

            Si les époux ont une nationalité différente, c’est la loi de l’Etat sur le territoire duquel est engagé la procédure de divorce qui prévaut. Ainsi un divorce entre un époux français et un époux marocain au Maroc sera prononcé selon la loi marocaine si la demande est introduite au Maroc, mais selon la loi française si la demande est introduite en France.

3/ cas particulier des binationaux :

            Les tribunaux français considèrent comme Français un époux franco-marocain lorsque le dernier domicile commun des époux se situait en France. Par exemple, la Cour d’ Appel de Paris, dans un arrêt du 12 Janvier 1995 a affirmé la primauté de la nationalité française pour déterminer la loi applicable au divorce d’époux marocains naturalisés Français et demeurant en France.

S’agissant des couples binationaux qui divorcent au Maroc, c’est la loi marocaine qui doit logiquement recevoir application, la nationalité marocaine prévalant sur le territoire marocain : sera considéré comme Marocain un époux franco-marocain lorsque le dernier domicile commun des époux se situait au Maroc.

            Cette règle devrait également trouver son application en ce qui concerne la détermination de la juridiction compétente. Ainsi, une épouse française ou binationale, quittant le domicile commun au Maroc pour engager une procédure de divorce devant un tribunal français en se référant à la nationalité française de son conjoint binational peut se voir opposer par ce dernier l’incompétence du juge français, au motif que, le domicile commun étant au Maroc, c’est la nationalité marocaine de son mari qui prévaut. Mais si le défendeur ne soulève pas l’incompétence du juge français, ce dernier (qui ignorera alors vraisemblablement la nationalité marocaine de l’époux), ne se déclarera sans doute pas d’office incompétent. Si la procédure est à l’initiative d’un époux franco-marocain, celui-ci peut donc s’adresser aux tribunaux français, même si le dernier domicile est situé au Maroc, dès lors que le conjoint a uniquement la nationalité française. Mais il peut tout aussi bien saisir le juge marocain, pour les raisons évoquées plus haut. En revanche, si la procédure est à l’initiative du conjoint marocain, la saisine du juge marocain paraît s’imposer, même si le défendeur est binational, puisque ce dernier ne pourra pas se prévaloir utilement de sa nationalité française devant la juridiction marocaine.

TABLEAU RECAPITULATIF

Juge compétent Loi applicable
Conjoints uniquement Français domiciliés* au Maroc Maroc ou France française
Conjoints uniquement Marocains domiciliés en France Maroc ou France marocaine
Conjoints tous deux binationaux domiciliés au Maroc Maroc Marocaine
Conjoints tous deux binationaux domiciliés en France France française
Conjoints franco-marocain et français domiciliés au Maroc Maroc – sauf accord implicite du défendeur binational pour un divorce devant le juge français marocaine sauf saisine non contestée du juge français, qui appliquera alors le droit français.
Conjoints franco-marocain et marocain domiciliés en France France – sauf accord implicite du défendeur binational pour un divorce devant le juge marocain Française, sauf saisine non contestée du juge marocain, qui appliquera alors le droit marocain
Conjoints franco-marocain et marocain domiciliés au Maroc Maroc marocaine
Conjoints franco-marocain et français domiciliés en France France française

* par domicile, il faut entendre, au sens de la Convention de 1981, le domicile commun ou le dernier domicile commun des époux.

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