QUESTION MAROC

Quelles sont les démarches pour louer une maison ou un appartement au Maroc ?

Comme en France, le contrat de bail est une obligation au Maroc. Il en est de même de l’état des lieux d’entrée et de sortie, indispensable pour éviter les problèmes.

Pendant la location, la loi oblige le propriétaire à garder le bien en bon état d’usage et à payer le loyer convenu.

Dans le cas où le locataire ne paie pas son loyer, le propriétaire peut demander au président de la Cour l’autorisation d’envoyer un avertissement par écrit à son locataire.

Le locataire aura 15 jours pour effectuer le paiement partiel ou complet à partir de la date de notification de l’alarme. Cette période dépassée, le propriétaire peut demander au tribunal de ratifier l’avertissement et l’obligation de paiement.

Ensuite, en ce qui concerne l’assurance multirisque habitation, elle n’est toujours pas obligatoire au Maroc mais vivement recommandée. Les lois en vigueur indique que le propriétaire d’un logement, qu’il l’occupe ou non, reste toujours entièrement responsable vis-à-vis de son voisinage et des tiers pour tout dommage causé à l’immeuble et dont l’origine serait causé par son propre bien. Le propriétaire doit, pour être couvert, souscrire lui-même une assurance, même si le logement est occupé par un locataire. Néanmoins, un locataire peut lui aussi souscrire une assurance multirisque habitation pour se prémunir contre les vols, incendie, accidents domestiques et responsabilité civile. De plus, il est fortement recommandé de déclarer vos employés de maison sur votre assurance habitation pour les couvrir en cas d’accidents. 

En ce qui concerne les Impôts à payer, depuis 2019, Quand un propriétaire met en location un bien immobilier (résidentiel ou professionnel) il doit payer un impôt relatif aux loyers qui équivaut à deux taux libératoires de 10% ou 15% sur le revenu foncier brut imposable. 

Pour faire simple, les démarches, règles et obligations de la location au Maroc sont sensiblement identiques à ce qu’elles sont en France.

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