QUESTION MAROC
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Office des changes au Maroc

PREMIERE PARTIE : REGIME DES REGLEMENTS ENTRE LE MAROC ET L’ETRANGER

 I REGIME GENERAL DES REGLEMENTS ENTRE LE MAROC ET L’ETRANGER.

 REGIME GENERAL

Le présent chapitre édicte le régime de droit commun en matière des règlements entre le Maroc et l’étranger.

Les contrats commerciaux ou financiers conclus entre résidents et non-résidents doivent être libellés soit en dirham, soit en l’une des devises cotées sur le marché des changes.

Opérations non autorisées :

-les engagements rendant débiteur un résident vis-à-vis d’un non-résident;

– les règlements par voie de compensation;

– les avances de fonds ou facilités financières accordées par un résident à un non-résident;

– le règlement en devises sur le territoire national;

– l’ouverture de comptes libellés en dirhams au nom des étrangers non-résidents;

– l’ouverture de compte à l’étranger par des résidents ;

-l’arbitrage des devises reçues à titre de règlement en provenance de l’étranger ou des zones franches ou places financières offshores installées sur le territoire national.

Les règlements entre le Maroc et l’étranger doivent s’effectuer par le biais des intermédiaires agréés (les banques, les services de la Trésorerie Générale du Royaume et ceux de Bank Al Maghrib.)

Règlements à destination de l’étranger.

Les règlements à destination de l’étranger sont effectués, soit par voie de transfert au profit du bénéficiaire étranger, soit par crédit de son compte en devises ou de son compte étranger en dirhams convertibles ouvert dans les livres d’un intermédiaire agréé ou par remise de billets de banque étrangers et ce, dans les cas prévus par la présente Instruction.

Les devises à transférer ou à inscrire au crédit du compte en devises peuvent être achetées sur le marché des changes ou débitées d’un autre compte en devises ouvert auprès d’un intermédiaire agréé.

Règlements en provenance de l’étranger.

Les règlements en provenance de l’étranger sont effectués, soit par voie de rapatriement de devises cotées sur le marché des changes, soit par débit d’un compte en devises ou d’un compte étranger en dirhams convertibles ouvert dans les livres d’un intermédiaire agréé soit par remise de billets de banque étrangers dans les cas prévus par la présente Instruction.

Des règlements peuvent également être effectués par mandats poste internationaux selon les modalités fixées par le Règlement de l’Union Postale Universelle.

Les devises rapatriées peuvent faire l’objet d’une cession sur le marché des changes ou d’une inscription au crédit d’un compte en devises dans les cas prévus par la présente

Instruction.

Annulation de règlements à destination de l’étranger.

Les intermédiaires agréés sont tenus de procéder à l’annulation de tout règlement à destination de l’étranger si l’opération qui l’a motivé est annulée en totalité ou en partie.

Annulation de règlements en provenance de l’étranger.

Les intermédiaires agréés sont autorisés à procéder à l’annulation, en totalité ou en partie, de tout règlement en provenance de l’étranger portant sur :

-encaissements par erreur ou faisant double emploi ;

-encaissements portant sur le montant de chèques et effets tirés sur l’étranger et retournés impayés.

– des virements d’allocations familiales, de pensions ou de rentes non encaissées par les bénéficiaires et devant être restitués à l’organisme émetteur ;

-des virements émanant de l’étranger et devant être rétrocédés, totalement ou partiellement, aux intéressés suite à des annulations pour non-utilisation.

II REGIME DES COMPTES EN DEVISES, EN DIRHAMS CONVERTIBLES ET DES COMPTES SPECIAUX

1°) les comptes en devises :

Bénéficiaires des comptes en devises.

Les comptes en devises peuvent être ouverts au nom des personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ainsi qu’au nom de personnes morales étrangères, ou de leurs représentations au Maroc.

Crédit des comptes en devises.

Les comptes en devises peuvent enregistrer librement au crédit :

-les virements en provenance de l’étranger ;

-l’encaissement de chèques, traveller’s chèques ou de tout autre moyen de paiement libellé en devises.

En cas de versement par le titulaire du compte de billets de banque étrangers, une déclaration d’importation de devises doit être souscrite auprès des services douaniers des frontières, datée de six mois au maximum, ou d’un bordereau de change daté de moins d’un mois, justifiant que les billets de banque ont été prélevés sur un compte en devise ou sur un compte étranger en dirhams convertibles

Débit des comptes en devises.

Opérations autorisées :

-les virements à destination de l’étranger ;

-les cessions de devises sur le marché des changes ;

-les règlements de chèques (y compris les traveller’s chèques) libellés en monnaies étrangères au profit de personnes physiques ou morales résidentes ou non-résidentes.

2°) Comptes étrangers en Dirhams convertibles : 

Définition du correspondant étranger.

On entend par correspondant étranger toute banque ou organisme financier étranger procédant à des opérations de banque, les succursales et filiales des banques marocaines établies à l’étranger ou dans des places financières offshore ainsi que les organismes de transfert de fonds et les fonds d’investissements étrangers.

Bénéficiaires des comptes étrangers en dirhams convertibles.

Les comptes en dirhams convertibles peuvent être ouverts au nom des personnes physiques étrangères résidentes ou non-résidentes ainsi qu’au nom de personnes morales étrangères, ou de leurs représentations au Maroc y compris les correspondants étrangers des banques marocaines, les sociétés installées dans les zones franches d’exportation et les entités installées dans les zones financières offshore au Maroc. Ces comptes sont ouverts soit au nom de la clientèle soit au nom des correspondants étrangers des banques marocaines.

Crédit des comptes étrangers en dirhams convertibles

Les comptes étrangers en dirhams convertibles de la clientèle peuvent enregistrer librement au crédit :

-le produit en dirhams de cessions de devises sur le marché des changes ;

-le montant des achats de devises sur le marché des changes en vertu des dispositions de la présente Instruction ou d’une autorisation particulière de l’Office des Changes ;

-les virements provenant d’un autre compte étranger en dirhams convertibles, ou d’un compte en devises ouvert au nom d’un étranger résident ou non-résident ;

-les montants provenant d’un compte en devises ouvert au nom d’une personne marocaine résidente ou non-résidente;

-le montant précédemment débité au titre des opérations de placements et/ou d’investissements majoré ou diminué, le cas échéant, des plus-values ou moins-values correspondantes ;

-le montant des revenus reçus au titre des opérations de placements et/ou d’investissements effectuées par le titulaire du compte pour son propre compte ;

-le montant des intérêts générés par les dépôts à vue ;

-les montants en dirhams prélevés par le titulaire du compte et n’ayant pas été utilisés.

Les versements en billets de banque doivent être justifiés au moyen de la déclaration souscrite auprès des services douaniers des frontières, le dépôt de ces versements doit être effectué dans un délai de 6 mois maximum.

Débit des comptes étrangers en dirhams convertibles

Les comptes étrangers en dirhams convertibles de la clientèle peuvent enregistrer librement au crédit :

-le produit en dirhams de cessions de devises sur le marché des changes ;

-le montant des achats de devises sur le marché des changes en vertu des dispositions de la présente Instruction ou d’une autorisation particulière de l’Office des Changes ;

-les virements provenant d’un autre compte étranger en dirhams convertibles, ou d’un compte en devises ouvert au nom d’un étranger résident ou non-résident ;

-les montants provenant d’un compte en devises ouvert au nom d’une personne marocaine résidente ou non-résidente;

-le montant précédemment débité au titre des opérations de placements et/ou d’investissements majoré ou diminué, le cas échéant, des plus-values ou moins-values correspondantes ;

-le montant des revenus reçus au titre des opérations de placements et/ou d’investissements effectuées par le titulaire du compte pour son propre compte ;

-le montant des intérêts générés par les dépôts à vue ;

-les montants en dirhams prélevés par le titulaire du compte et n’ayant pas été utilisés.

COMPTES SPECIAUX

Les comptes “spéciaux” sont libellés en dirhams et peuvent être ouverts au nom de personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes pour les besoins de leur activité temporaire au Maroc ; des représentations diplomatiques étrangères accréditées au Maroc et de leur personnel étranger ; des organisations internationales et de leur personnel étranger ainsi qu’au nom des sociétés installées dans les zones franches et les places financières offshore sises au Maroc.

COMPTES CONVERTIBLES A TERME

Les «comptes convertibles à terme» sont des comptes destinés à recevoir des fonds en dirhams détenus au Maroc par des personnes physiques ou morales étrangères non-résidentes, ne revêtant pas le caractère transférable. Il s’agit de fonds issus de la cession ou de la liquidation d’un investissement étranger réalisé au Maroc et ne bénéficiant pas du régime de convertibilité ou des avoirs ne pouvant être transférés dans le cadre des départs définitifs ou de dévolutions successorales.

Toute personne résidente détenant les fonds précités est tenue de les verser, dès qu’elle entre en possession de ces fonds, dans un «compte convertible à terme» à ouvrir au nom de la personne étrangère concernée auprès d’une banque intermédiaire agréé.

Délai de transfert des disponibilités des comptes convertibles à terme.

Les disponibilités des comptes convertibles à terme peuvent être transférées sur une période de quatre ans et ce, en quatre annuités égales de 25% chacune. Le transfert de la première annuité ne peut intervenir qu’un an à compter de la date de l’inscription des fonds en compte,

COMPTES EN DEVISES OU EN DIRHAMS CONVERTIBLES AU NOM DES EXPORTATEURS DE BIENS ET DE SERVICES

Les exportateurs de biens et de services peuvent ouvrir,  des comptes en devises et/ou en dirhams convertibles destinés à leur permettre d’utiliser une partie de leurs recettes d’exportation pour couvrir leurs dépenses professionnelles en devises.

COMPTES EN DEVISES ET EN DIRHAMS CONVERTIBLES AU NOM DES MAROCAINS RESIDANT A L’ETRANGER.

Concerne uniquement les marocains résidants à l’étranger

OPERATIONS DE CHANGE MANUEL EFFECTUEES PAR LES BUREAUX DE CHANGE.

Les bureaux de change agréés par l’Office des Changes sont habilités à réaliser les opérations de change manuel exclusivement en espèces.

  • acheter à la clientèle au comptant contre des dirhams des billets de banque étrangers et/ou des chèques de voyage libellés en monnaies étrangères.

Pour les opérations d’achat de devises dont le montant est égal ou supérieur à la contrevaleur de 100.000 dirhams, les bureaux de change doivent exiger  un passeport.

Les clients doivent être en mesure de produire l’original de la déclaration d’importation de devises billets de banque souscrite auprès des services douaniers des frontières.

Le rachat aux personnes physiques non-résidentes du reliquat des dirhams en leur possession à la fin de leur séjour au Maroc et provenant des devises qu’elles ont préalablement cédées est possible dans le délai de un mois à partir du retrait des dirhams.

IMPORTATION ET EXPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT LIBELLES EN DEVISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES NON-RESIDENTES

Les personnes physiques non-résidentes, qu’elles soient de nationalité marocaine ou non, peuvent importer librement au Maroc des instruments ou moyens de paiement libellés en devises sans limitation de montant.

Déclaration aux services douaniers à l’entrée des billets de banque et des instruments négociables au porteur :

Les devises importées sont soumises à déclaration écrite à l’entrée du territoire national, auprès des services douaniers des frontières, lorsque leur montant est égal ou supérieur à la contre-valeur de 100.000 dirhams.

Les devises importées pour un montant inférieur à 100.000 dirhams peuvent faire l’objet d’une déclaration à l’entrée du territoire auprès des services douaniers des frontières lorsque les personnes, afin de justifier l’origine des devises, prévoient d’alimenter un compte en dirhams convertibles.

Exportation et importation de dirhams en billets de banque.

 Les voyageurs sont autorisés à exporter et à importer par devers eux un montant en billets de banque n’excédant pas 2.000 dirhams et ce, afin de leur permettre de faire face à certaines dépenses lors de leur retour au Maroc.

CARTE DE CREDIT INTERNATIONALE.

Caractéristiques de la carte de crédit internationale.

La Carte de Crédit Internationale est un moyen monétique de paiement en devises et de retrait de fonds à l’étranger. Elle peut être émise en faveur de personnes physiques résidentes ou non-résidentes, titulaires de compte en devises ou en dirhams convertibles ou bénéficiaires de dotations en devises accordées par l’Office des Changes dans le cadre des dispositions de la présente Instruction ou d’une autorisation particulière.

DEUXIEME PARTIE : OPERATIONS COURANTES.

TITRE I : IMPORTATIONS DE BIENS ET SERVICES.

Principes généraux.

A l’exception des cas prévus par la réglementation du commerce extérieur, toute importation de biens doit donner lieu à la souscription d’un titre d’importation, lequel doit être domicilié auprès d’un intermédiaire agréé choisi par l’importateur.

SECTION 1 : TITRE D’IMPORTATION.

Toute importation de biens doit donner lieu à l’établissement d’un contrat commercial.

Le titre d’importation souscrit avec paiement doit obligatoirement faire l’objet d’une domiciliation auprès d’un guichet d’intermédiaire agréé, doté d’un numéro d’immatriculation attribué «ne varietur » par l’Office des Changes.

La domiciliation consiste :

pour l’importateur, à faire le choix d’un guichet d’un intermédiaire agréé, auprès duquel il s’engage à accomplir les formalités prévues par la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur et à effectuer les règlements financiers relatifs à l’importation ;

L’entrée de toute marchandise sur le territoire assujetti doit être constatée par une imputation douanière

SECTION 2 : PRINCIPES GENERAUX ET CONTRATS D’IMPORTATION DE SERVICES.

 On entend par importation de services, toute prestation, donnant lieu à rémunération, rendue au Maroc ou à l’étranger au profit d’un résident par un non-résident, y compris par les entités installées dans les zones franches ou dans les places financières offshore sises au Maroc.

L’importation de services, telle que définie ci-dessus doit faire l’objet d’un contrat aux termes duquel un non-résident s’engage à fournir à un résident une prestation de services, une assistance technique ou à lui concéder le droit d’utilisation d’une enseigne, d’une marque de fabrique ou de commerce.

Les contrats portant sur l’importation de services peuvent être conclus librement. Ils consistent en l’un des documents suivants : marché, convention, bon de commande, facture pro forma, facture définitive ou tout autre document en tenant lieu.

Nature des importations de services.

Les importations de services comprennent :

l’assistance technique étrangère ;

les franchises ;

les marchés de travaux réalisés au Maroc et les prestations y afférentes ;

les services fournis aux centres d’appels ;

les services informatiques ;

l’exploitation de films étrangers au Maroc ;

toutes autres prestations de services rendues par un non-résident à un résident

ASSISTANCE TECHNIQUE ETRANGERE :

L’assistance technique étrangère peut consister soit en une assistance technique continue, soit en une assistance technique ponctuelle.

L’opération d’assistance technique doit faire l’objet d’un contrat dûment établi, en vertu duquel le prestataire non-résident s’engage à assurer au profit de la partie marocaine une ou plusieurs prestations.

La rémunération et/ou les redevances dues au titre de l’assistance technique continue peuvent être forfaitaires et/ou calculées selon le cas sur la base du chiffre d’affaires hors taxes contractuel ou de la valeur ajoutée réalisée au Maroc.

Les montants des redevances ou les modalités de leur détermination doivent tenir compte des connaissances acquises et des résultats obtenus par l’entreprise et le cas échéant s’inscrire dans le sens de la dégressivité.

LES FRANCHISES :

Les personnes morales marocaines inscrites au registre de commerce et les coopératives peuvent conclure des contrats de franchise avec des entités étrangères et procéder au transfert des redevances dues à ce titre dans certaines  conditions.

Le contrat de franchise peut être conclu soit avec un franchiseur soit avec un master franchisé étrangers. Il doit préciser les droits et obligations du franchiseur et du franchisé, le mode de calcul des rémunérations ou des royalties et, le cas échéant, les droits d’entrée qui correspondent aux montants à payer préalablement à l’utilisation de l’enseigne ou de la marque.

IMPORTATION DE SERVICES PAR LES CENTRES D’APPELS (CALL-CENTERS) :

 Les centres d’appels, personnes morales de droit marocain, peuvent procéder librement au règlement des prestations de services qui leur sont fournies par des non-résidents.

Ces prestations doivent répondre aux besoins réels du centre d’appels et s’inscrire dans le cadre de l’exercice de son activité. Les montants dus à ce titre doivent correspondre au juste prix des prestations effectivement fournies.

EXPLOITATION DE FILMS ETRANGERS AU MAROC :

Transfert des redevances cinématographiques et des frais accessoires dus au titre de l’exploitation de films étrangers au Maroc.

L‘exploitation de films étrangers au Maroc doit intervenir dans le cadre d’un contrat conclu entre le distributeur marocain et le producteur ou distributeur du film étranger, dûment revêtu du visa du Centre Cinématographique Marocain.

Ce contrat doit préciser le montant de la redevance cinématographique et les modalités de son règlement. La redevance peut être soit au forfait soit au pourcentage des recettes d’exploitation du film au Maroc.

Le calcul de la redevance au pourcentage doit être conforme aux dispositions contractuelles convenues entre le distributeur marocain et son fournisseur étranger.

TITRE II EXPORTATIONS DE BIENS ET SERVICES.

 On entend par exportation de biens au sens de la présente Instruction, toute expédition de marchandises à destination de l’étranger ou d’une zone franche installée sur le territoire national ou de tout autre espace assimilé étranger au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes en vigueur.

Les exportations de biens à réaliser avec paiement conformément aux dispositions de la réglementation du commerce extérieur, sont dispensées de l’autorisation préalable de l’Office des Changes, qu’elles soient effectuées sous couvert d’un engagement de change ou d’une licence d’exportation.

Les exportateurs de biens sont tenus d’encaisser et de rapatrier dans les délais réglementaires (L’exportateur dispose d’un délai maximum de 150 jours à compter de la date de l’imputation douanière pour encaisser et rapatrier le produit des exportations réalisées en vente ferme.)  de la présente instruction, le produit de leurs exportations et de justifier à l’Office des Changes le rapatriement dudit produit par la transmission des comptes rendus prévus par la présente Instruction.

Toute exportation de biens doit donner lieu, conformément aux dispositions de la réglementation du commerce extérieur, à la souscription d’un titre d’exportation lequel constitue, au regard de la règlementation des changes, un engagement ferme de l’exportateur à rapatrier le produit (recette) de son exportation dans les délais réglementaires.

Sont dispensées de la formalité de souscription du titre d’exportation, les exportations :

– de biens d’une valeur égale ou inférieure à 10.000,00 MAD réalisées sans valeur commerciale et sans paiement ;

– d’échantillons « sans paiement » dont la valeur est égale ou inférieure à 20.000,00 MAD ;

– de biens expédiés à titre temporaire dans le cadre de l’un des régimes économiques en douane (exportation temporaire pour perfectionnement passif, exportation temporaire…) ;

– de biens d’origine marocaine, exportés par un touriste étranger pour son propre compte, à l’issue de son séjour au Maroc. Lorsque la valeur de ces biens dépasse 10 000 MAD, le touriste concerné demeure tenu de justifier aux services douaniers des frontières le règlement au Maroc de ces biens en devises ou en dirhams provenant de cession de devises et justifié par tout moyen approprié : bordereaux de change, facturettes en cas d’utilisation de cartes de crédit internationales ou tout autre moyen de paiement ;

– de biens acquis et réglés au Maroc par un touriste étranger dont la valeur est inférieure ou égale à 50.000,00 MAD, expédiés par le commerçant, le transitaire marocain ou toute autre personne pour le compte dudit touriste. Dans ce cas, la responsabilité de la justification du règlement en devises de l’exportation incombe à l’expéditeur.

L’imputation douanière est l’acte par lequel les services douaniers constatent le passage en douane de la marchandise exportée

TITRE III: AUTRES OPERATIONS COURANTES

REVENUS D’INVESTISSEMENTS ETRANGERS AU MAROC

Les revenus générés par les investissements étrangers réalisés au Maroc conformément aux dispositions de la présente Instruction, sont les suivants :

– les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines ;

– les jetons de présence ;

– les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc de sociétés étrangères ;

– les revenus locatifs ;

– les intérêts produits par les prêts et avances en compte courant d’associés consentis conformément aux dispositions de la présente Instruction par des non-résidents en faveur des personnes morales résidentes.

Bénéficiaires des transferts au titre des revenus d’investissements étrangers au Maroc.

Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer librement ces revenus sans limitation dans le montant et dans le temps, après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc, au profit:

– des étrangers, personnes physiques ou morales non-résidentes, quel que soit le mode de financement de leurs investissements ;

– des étrangers résidents et des Marocains résidant à l’étranger lorsque ces investissements sont réalisés par apport de devises.

Bénéficiaires des transferts au titre des revenus d’investissements étrangers au Maroc.

Les intermédiaires agréés sont habilités à transférer librement ces revenus sans limitation dans le montant et dans le temps, après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc, au profit:

– des étrangers, personnes physiques ou morales non-résidentes, quel que soit le mode de financement de leurs investissements ;

– des étrangers résidents et des Marocains résidant à l’étranger lorsque ces investissements sont réalisés par apport de devises.

ECONOMIES SUR REVENUS ET CHARGES SOCIALES.

Bénéficiaires des transferts des économies sur revenus.

Peuvent bénéficier du transfert de leurs économies sur revenus réalisées au Maroc :

– les personnes physiques de nationalité étrangère ayant la qualité de résident y compris les épouses étrangères de Marocains ;

– les Marocains résidant à l’étranger ayant été recrutés par une entité non-résidente et détachés au Maroc ;

– les Marocains résidant à l’étranger recrutés par une entité résidente.

Economies sur revenus transférables.

Les revenus dont les économies peuvent être transférés, sont constitués des traitements, des salaires, des bénéfices et des pensions de retraite.

Transfert des charges sociales.

Les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer à la demande des personnes visées ci-dessus ou de leurs employeurs, le transfert des charges sociales dues aux caisses publiques ou privées étrangères

SECOURS FAMILIAL

Les intermédiaires agréés sont habilités à effectuer, pour le compte des personnes physiques marocaines et des personnes physiques étrangères résidentes des transferts à titre de secours familiaux en faveur des membres de leurs familles en difficultés à l’étranger (dits bénéficiaires), et ce, dans la limite d’un plafond de 10.000 Dirhams (Dix Mille Dirhams) par année civile et par bénéficiaire.

Départ définitif des étrangers ayant résidé et exercé une activité au Maroc.

Les intermédiaires agréés sont autorisés à transférer au profit des étrangers qui quittent définitivement le Maroc, leurs avoirs constitués durant leur séjour au Maroc à concurrence de 30.000 DH par année entière de séjour continu

Transfert de fonds à titre de dévolution successorale de biens

1°) Lorsque la succession porte sur des biens et valeurs financés à l’origine par cession de devises sur le marché des changes et bénéficiant par conséquent du régime de convertibilité prévu en la matière, le transfert des fonds en faveur des ayants droit non-résidents intervient directement par l’entremise des banques intermédiaires agréés

2°) Lorsque la succession porte sur des biens et valeurs non financés à l’origine par cession de devises sur le marché des changes et par conséquent ne bénéficiant pas du régime de convertibilité, le transfert de fonds en faveur des ayants droit non-résidents peut intervenir comme suit :

  • Si le de cujus a déjà bénéficié de ses droits à transfert au titre du départ définitif, les fonds provenant de la liquidation des biens et valeurs objet de la succession doivent être inscrits au nom des ayants droit dans des comptes convertibles à terme
  • Si le de cujus n’a pas utilisé ses droits à transfert au titre du départ définitif, les ayants droits peuvent bénéficier ensemble de ce droit à hauteur de 30.000 DH par année de séjour au Maroc du de cujus.

Le reliquat des fonds provenant de la liquidation des biens et valeurs objet de la succession, doit être versé dans un compte convertible à terme à ouvrir au nom des ayants droit étrangers non-résidents.

INVESTISSEMENTS ETRANGERS AU MAROC.

Investissement : Par investissements étrangers, il faut entendre les investissements réalisés, en devises, par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère résidentes ou non-résidentes, et les personnes physiques de nationalité marocaine résidant à l’étranger

Formes d’investissement : participation de capital dans une société existante, création de société, acquisition de bien immobilier ou droit de jouissance, financement sur fonds propres de travaux de construction de bien immeubles, création ou acquisition d’une entreprise individuelle …

Les opérations d’investissement doivent être financées en devises.

Les investisseurs étrangers doivent délivrer à l’Office des Changes un compte rendu de leurs opérations dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation de ces opérations.

Transfert du produit de cession :

Les cessions des investissements réalisés, en devises, par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère résidentes ou non-résidentes,  peuvent donner lieu à règlement, directement à l’étranger au moyen des disponibilités à l’étranger des intéressés

Les étrangers résidents ou non-résidents, ont la possibilité de procéder librement à la cession de leurs investissements réalisés au Maroc et ce, quel que soit leur mode de financement à l’origine.

Règlement en dirhams au Maroc :

Les opérations de cessions indiquées ci-dessus doivent donner lieu à règlement en dirhams au Maroc. Si l’acquéreur est un étranger non résident, les dirhams doivent provenir de devises cédées sur le marché des changes, d’un compte en devises ou d’un compte en dirhams convertibles.

Règlement en devises à l’étranger :

Par dérogation,  les opérations de cessions énumérées ci-après peuvent donner lieu à règlement direct à l’étranger sur les disponibilités en devises des acquéreurs :

-cessions intervenues entre des personnes de nationalité étrangère quel que soit leur lieu de résidence ;

-cessions effectuées par des étrangers au profit de ressortissants marocains résidant à l’étranger.

Dans le cas de règlement à l’extérieur, le statut des investissements en cause concernant le régime de convertibilité demeure inchangé et l’acquéreur héritera de la situation du vendeur quant au statut de l’investissement objet de la cession. Ainsi, le cessionnaire pourra bénéficier du régime de convertibilité, si l’investissement a été financé à l’origine en devises.

Les frais, taxes et impôts doivent faire obligatoirement l’objet d’un rapatriement de devise au Maroc

OCTROI DE FINANCEMENTAUX NON-RESIDENTS

CREDITS POUR L’ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION DE BIENS IMMEUBLES AU MAROC

Les banques intermédiaires agréés sont habilitées à accorder aux personnes physiques étrangères non-résidentes et aux Marocains résidant à l’étranger des crédits en dirhams destinés au financement de l’acquisition ou de la construction de résidences au Maroc et ce, dans les conditions suivantes :

– Le bénéficiaire non-résident doit effectuer un apport en devises minimum de 30 % du prix du bien immeuble à acquérir ou à construire. Cet apport peut intervenir soit par cession de devises, soit par débit d’un compte étranger en dirhams convertibles ouvert au nom de l’intéressé ;

– La banque intermédiaire agréé qui accorde le crédit doit exiger, à hauteur du montant du crédit consenti, soit une hypothèque de premier rang sur le bien immeuble, soit une garantie émanant d’une banque étrangère ;

– Le remboursement du crédit (capital, intérêts et commissions bancaires), doit être effectué par cession de devises ou par débit d’un compte en dirhams convertibles ouvert au nom de l’intéressé.

– Les frais inhérents à l’acquisition ou à la construction du bien immeuble (frais de notaire, droits d’enregistrement, droits d’inscription à la conservation foncière, etc…) doivent être couverts par cession de devises ou par débit d’un compte en dirhams convertibles ouvert au nom de l’intéressé.

Pour bénéficier de cette facilité, la personne physique étrangère concernée doit produire à la banque intermédiaire agréée, préalablement à l’octroi du crédit, une déclaration sur l’honneur faisant ressortir qu’elle n’est propriétaire d’aucune résidence au Maroc.

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