QUESTION MAROC

Nouveau code de la famille Marocain entré en vigueur le 5 février 2004

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La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille a constitué un évènement historique de grande envergure, tant au niveau législatif que sur le plan social.

Sur le plan social, au-delà des réformes qu’il introduit, en adoptant une formulation moderne et en se souciant de mieux préciser les droits et devoirs des composantes de la Famille, ce Code, en veillant à garantir l’équilibre dans les rapports entre l’homme et la femme, met en place les préalables de la consolidation de la cellule familiale, de sa cohésion et de sa pérennité. Ce faisant, il contribue à la consolidation des bases de la société marocaine démocratique et moderne, ouverte sur son époque et fidèle à son identité islamique et à ses traditions de solidarité familiale et de cohésion sociale.

Il s’agit d’une œuvre considérable. Cette oeuvre englobe tous les aspects du Droit des personnes : le mariage, la filiation, la capacité, les testaments et les successions.

Des réformes substantielles ont été ainsi adoptées avec des formulations modernes consacrant l’égalité entre l’homme et la femme.

Entre autres exemples significatifs, l’âge du mariage a été fixé au plus tôt à 18 ans pour les deux sexes. La polygamie a été rendue quasiment impossible. Placée sous un strict contrôle judiciaire, pour des situations exceptionnelles, elle implique l’accord de la première épouse.

Le divorce est un droit reconnu aux deux époux, sous le contrôle judiciaire.

Les dispositions du présent Code s’appliquent :

1) à tous les Marocains, même ceux portant une autre nationalité ;

2) aux réfugiés, y compris les apatrides conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;

3) à toute relation entre deux personnes lorsque l’une d’elles est marocaine ;

4) à toute relation entre deux personnes de nationalité marocaine lorsque l’une d’elles est musulmane. Les Marocains de confession juive sont soumis aux règles du statut personnel hébraïque marocain

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