QUESTION MAROC

Le mariage au Maroc

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Il a été institué un véritable service de l’état civil après des sections de la justice de la famille des tribunaux de première instance. L’objectif de cette réforme est d’éviter les fraudes et de faire de l’acte de mariage un outil garantissant la sécurité de toute la famille (droits de l’épouse, des enfants, pension alimentaire, héritage, partage des biens)

1°) REGIME LEGAL

  • Conditions de forme :

Le mariage est un contrat écrit. Il peut être conclu par procuration.

Le mariage est faire sous le contrôle du juge.

IL doit être signé des époux, des deux Adoul, et ratifié par le Cadi (Juge Notarial), et ensuite il est transcrit sur les registres de la section de la justice de la famille qui en adresse un extrait au service de l’état civil du lieux de naissance des époux pour mention en marge.

  • Conditions de fonds

La femme majeure a la pleine capacité pour décider de se marier. Elle conserve la possibilité d’être assistée par un wali, mais elle est désormais libre de faire usage ou non de cette faculté.

La femme marocaine musulmane n’est autorisée à épouser qu’un Musulman.

L’homme quant à lui, peut épouser une femme non musulmane à condition qu’elle appartienne à une religion biblique.

  • L’âge.

Sauf dérogation les futurs époux doivent être âgés de 18 ans.

  • La Dot ( sadaq)

C’est une condition obligatoire pour la validité du mariage. Elle est offerte par l’époux à l’épouse et demeurera sa propriété. Elle en a la libre disposition.

Compte tenu du niveau de vie des familles marocaines, elle peut être symbolique mais en tout état de cause, doit être réglée.

2°) LE REGIME CONSENSUEL

Il existe des possibilités pour les époux de déroger au régime légal du mariage.

  • Les conditions extra-patrimoniales:
  • Le refus de la polygamie.

Le régime légal ne prohibe pas la polygamie : Le Coran prévoit la possibilité d’avoir 4 épouses ; le nouveau code de la famille ne prévoit implicitement que le cas de la bigamie.

Il est obligatoire pour le mari qui souhaite souscrire un deuxième mariage de faire un recours à une autorisation judiciaire. Le juge vérifiera

  • Que le mari peut entretenir deux familles
  • Qu’il existe un motif objectif exceptionnel justifiant le recours à une seconde épouse (stérilité, maladie mentale ou physique de longue durée …. De l’épouse)

Le régime dérogatoire a prévu la possibilité pour l’épouse de refuser par contrat la polygamie. Cette clause s’impose au mari et au juge.

  • Le droit d’option de la femme

L’époux peut, lors du mariage, autoriser son épouse à demander un « divorce-constat » à tout moment et sans motif. L’épouse se voit ainsi reconnaitre le droit de divorcer par déclaration et sans contrôle du motif par le juge.

  • Les conditions patrimoniales

Le régime de droit commun est la séparation de biens.

En effet, les règles successorales privilégient les ascendants et collatéraux qui viennent en concours avec les enfants lors des héritages.

Par dérogation, il est permis aux époux et par contrat, de se mettre d’accord sur le mode de fructification et de répartition des acquêts.

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