QUESTION MAROC

La situation successorale des Français du Maroc

Succession, France, Maroc, Famille, Droit, Testament, Etranger, enfants, conjoints, parents

RÈGLES DE SUCCESSIONS AU MAROC

Il est important de rappeler qu’au Maroc, Un musulman ne peut pas hériter d’un non musulman et réciproquement.

Le code de la famille marocain donne la possibilité de léguer de son vivant 1/3 de ses biens au profit d’un ou plusieurs héritiers et même de dépasser le 1/3 à condition d’obtenir l’accord de tous les héritiers majeurs. Le testament doit être établi par écrit.

LE RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION INTERNATIONALE AU MAROC

Chaque situation aura une réponse particulière en fonction des situations nombreuses et particulières. Pour tous, il est néanmoins possible de faire un testament répartissant équitablement entre les garçons et les filles tous les biens et valider ce testament par l’acceptation écrite des héritiers majeurs.

Une règle de base est à connaître :

« Même si le défunt n’est pas musulman, la présence d’un musulman parmi les héritiers (époux, épouse ou enfants ou ascendants) a pour conséquence que la loi marocaine régira la succession et ne renverra pas à la loi française. Mais la loi française n’admettant pas l’inégalité entre les héritiers (filles et garçons) qui est contraire à l’ordre public français, un élément de réserve sera mis en avant pour rétablir l’ordre public français et de ce fait pour les biens en France, l’égalité entre les héritiers sera respectée. Il est donc important de faire un testament pour faire le choix de la loi française qui s’appliquera sur ses biens en France. 

Quelques conseils et possibilités :

1/ Pour les Français non musulmans, n’ayant pas d’ascendants ou de descendants ou de conjoint musulmans, faire une démarche chez un notaire au Maroc demandant que la loi du pays de la nationalité soit appliquée, c’est-à-dire la loi française pour tous les biens.

2/ Pour les Français musulmans ou ayant des héritiers musulmans, faire un testament chez un notaire demandant que la loi du pays de nationalité soit appliquée en sachant que seuls les biens situés en France seront régis par la loi française.

3/ Pour les épouses non musulmanes de conjoint musulman, faire un testament en vertu du droit français afin que leur mari et leurs enfants puissent hériter (faute de quoi tous leurs biens iront à sa famille française et non au mari et aux enfants).

5/ Faire une donation de son vivant en gardant l’usufruit de ses biens immobiliers.