QUESTION MAROC

La ‘Kafala’ ou l’adoption au Maroc

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Dispositions Générales :

Est considéré comme enfant abandonné tout enfant de l’un ou de l’autre sexe n’ayant pas atteint l’âge de 18 années grégoriennes révolues lorsqu’il se trouve dans l’une des situations suivantes :

  • Etre né de parents inconnus ou d’un père inconnu et d’une mère connue qui l’a abandonné de son plein gré ;
  • être orphelin ou avoir des parents incapables de subvenir à ses besoins
  • avoir des parents qui ont été déchus de la tutelle légale

Les conditions de la Kafala d’un enfant abandonné :

La kafala des enfants déclarés abandonnés par jugement est confiée aux personnes et aux organismes ci-après désignés :

P1 – Les époux musulmans remplissant les conditions suivantes :

  1. a) avoir atteint l’âge de la majorité légale, être moralement et socialement aptes à assurer la kafala de l’enfant et disposer de moyens matériels suffisants pour subvenir à ses besoins ;
  2. b) n’avoir pas fait l’objet, conjointement ou séparément, de condamnation pour infraction portant atteinte à la morale ou commise à l’encontre des enfants ;
  3. c) ne pas être atteints de maladies contagieuses ou les rendant incapables d’assumer leur responsabilité ;
  4. d) ne pas être opposés à l’enfant dont ils demandent la kafala ou à ses parents par un contentieux soumis à la justice ou par un différend familial qui comporte des craintes pour l’intérêt de l’enfant.

2 – La femme musulmane remplissant les quatre conditions visées au paragraphe I du présent article.

3 – Les établissements publics chargés de la protection de l’enfance ainsi que les organismes, organisations et associations à caractère social reconnus d’utilité publique et disposant des moyens matériels, des ressources et des compétences humaines aptes à assurer la protection des enfants, à leur donner une bonne éducation et à les élever conformément à l’Islam.

Des motifs de Cessation de la Kafala

La kafala cesse pour l’un des motifs suivants :

– lorsque l’enfant soumis à la kafala atteint l’âge de majorité légale. Ces dispositions ne s’appliquent ni à la fille non mariée, ni à l’enfant handicapé ou incapable de subvenir à ses besoins ;

– le décès de l’enfant soumis à la kafala ;

– le décès des deux époux assurant la kafala ou de la femme chargée de la kafala ;

– l’incapacité conjointe des deux époux assurant la kafala ;

– l’incapacité de la femme assurant la kafala ;

– la dissolution de l’établissement, l’organisme, l’organisation ou l’association assurant la kafala

– l’annulation du droit d’assurer la kafala par ordonnance judiciaire en cas de violation par la personne qui l’assume de ses obligations ou en cas de désistement de ladite personne ou si l’intérêt supérieur de l’enfant soumis à la kafala l’exige.

 

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