QUESTION MAROC

Le divorce au Maroc

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Le nouveau code de la famille a instauré divers cas de divorce classés dans le code de la famille comme suit :

NB La séparation de corps n’est pas un mode judiciaire de rupture du lien matrimonial reconnu par le droit marocain.

Article 78 : Le divorce est la dissolution du pacte conjugal exercée par l’époux et par l’épouse, chacun selon les conditions auxquelles il est soumis, sous le contrôle de la justice.

Article 79 : Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l’autorisation d’en faire dresser acte par deux adouls habilités à cet effet dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile de l’épouse ou son lieu de résidence ou le lieu où l’acte de mariage a été conclu, selon l’ordre précité.

Article 81 : Le tribunal convoque les époux pour une tentative de réconciliation. …

Article 82 : Le tribunal peut juger utile d’auditionner des témoins en chambre des conseils, lors de la comparution des deux parties, et prendre toutes les mesures, y compris la délégation de deux arbitres qu’il estime qualifiés à réconcilier les conjoints.

Article 83 : Si la réconciliation des conjoints s’avère impossible, le tribunal fixe un montant que l’époux devra consigner afin de s’acquitter des droits dus à l’épouse et aux enfants à l’égard desquels il a obligation d’entretien.

Article 84 : Les droits dûs à l’épouse comportent :

Le reliquat du sadaq  (La dot ou ce qu’on appelle communément le sadaq est tout bien en numéraire ou en nature qui est donné par l’époux à son épouse).

La pension de viduité (Idda) – La période de viduité est la période que doit observer la femme divorcée ou veuve avant qu’elle puisse se remarier à nouveau.

Le don de consolation (Mout’a) qui sera évalué en prenant en considération la durée du mariage.

Article 85 : Les droits à pension alimentaire dus aux enfants sont fixés en tenant compte de leurs conditions de vie et de leur situation scolaire avant le divorce.

  1. LE DIVORCE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE (PAR DECLARATION)

1.1 Le divorce à l’initiative de l’un des époux

Cette voie est toujours ouverte à l’époux. Elle est également ouverte à l’épouse si elle s’est réservé un droit d’option au divorce par voie contractuelle, à l’occasion du mariage ou lors d’une convention ultérieure.

Quiconque veut divorcer doit demander au tribunal l’autorisation de faire dresser l’acte de divorce pour deux adouls exerçant dans le ressort du tribunal dans lequel est situé le domicile conjugal, le domicile du défendeur ou son lieu de résidence, à défaut le lieu où l’acte de mariage a été conclu.

Pour les Marocains résidant à l’étranger, des adouls, placés sous l’autorité d’un juge résidant au sein de l’Ambassade ou du consulat du Maroc dans l’Etat de résidence, sont à la disposition des parties pour établir ces actes.

Le tribunal convoque les conjoints pour une tentative de conciliation. Les deux époux doivent comparaître personnellement. Si des enfants sont issus du mariage, deux tentatives de conciliation doivent être entreprises à au moins 30 jours d’intervalle.

Si le divorce sous contrôle judiciaire est à la demande du mari et si la conciliation entre les époux s’avère impossible, le tribunal fixe le montant des droits dus à l’épouse et aux enfants, qui doivent être consignés dans le délai de 30 jours au greffe du tribunal. Dès que le montant des droits est versé, le tribunal autorise l’élaboration de l’acte de divorce, au vu duquel il prononce ultérieurement un jugement motivé constatant la rupture du lien conjugal, fixant l’ensemble des conséquences pécuniaires et organisant la garde des enfants.

Si le divorce sous contrôle judiciaire est à la demande de l’épouse, dans l’hypothèse où la femme s’est réservé  cette option, l’autorisation de divorcer est donnée sans consignation préalable. Le tribunal prend acte de la déclaration de divorce après élaboration de l’acte par les adouls.

Il précise dans sa décision les droits de l’épouse et, le cas échéant, le sort réservé aux enfants.

1.2 Le divorce par consentement mutuel

Les deux époux peuvent se mettre d’accord pour une séparation amiable, avec ou sans conditions, et soumettre au tribunal un document rapportant les termes de leur accord. Après avoir tenté de concilier les parties et s’être assuré que les conditions de la séparation ne sont ni contraires à la loi ni préjudiciables aux intérêts des enfants du couple, le tribunal autorise la rédaction de l’acte de divorce par les adouls, puis rend un jugement fixant les effets de la rupture.

1.3 Le divorce avec compensation (k’hol)

Les époux peuvent convenir de divorcer sous contrôle judiciaire sur proposition de l’épouse qui offre à son conjoint une contrepartie. Tout ce qui peut faire légalement l’objet d’une obligation peut valablement servir de contrepartie.

Toutefois, si l’épouse est insolvable, la compensation ne doit pas être acquittée aux dépens des droits des enfants ou de leur pension alimentaire. Si la mère divorcée et solvable ayant donné en compensation la pension alimentaire de ses enfants, devient insolvable, le père redevient débiteur de cette pension.

Si les deux époux conviennent d’un divorce avec compensation sans se mettre d’accord sur la contrepartie, le tribunal, après tentative de conciliation, fixe la nature et le montant de la compensation en tenant compte de la situation matérielle de l’épouse.

  1. LE DIVORCE JUDICIAIRE

Il existe plusieurs formes de divorce judiciaire, c’est-à-dire prononcés directement par le juge.

2.1 Le divorce pour raison de discorde (chiqaq)

En cas de mésentente grave entre les conjoints, les époux, ou l’un d’eux, peuvent demander au tribunal de régler le différent qui les oppose. Il appartient au juge de tenter une conciliation, en désignant des arbitres et en procédant, le cas échéant, à une enquête complémentaire. Si le différent subsiste, le tribunal est tenu de prononcer le divorce et de statuer sur les droits dus à l’épouse, en tenant compte de la responsabilité de chacun des conjoints dans la rupture du lien matrimonial. La procédure doit être clôturée dans les six mois.

2.2 le divorce pour manquement par le mari à l’une des obligations du mariage

Tout manquement par le mari à une condition stipulée dans l’acte de mariage est considéré comme un préjudice ouvrant droit à la procédure de divorce judiciaire. Les faits sont établis par tout moyen de preuve. A défaut d’obtenir ces preuves, le recours à la procédure prévue en matière de discorde reste possible.

2.2.1.Le divorce pour préjudice subi

Il peut s’agir d’un comportement infamant ou contraire aux bonnes mœurs, qui met l’épouse dans l’incapacité de poursuivre la vie commune en raison du préjudice matériel ou moral qui en résulte. Il en est ainsi des violences faites à l’épouse et des insultes.

2.2.2 Le divorce pour défaut d’entretien

L’épouse peut demander le divorce si l’époux s’abstient de lui verser la pension alimentaire qui lui est due. Le tribunal peut impartir au mari un délai d’un mois pour se mettre en conformité ou ordonner des moyens d’exécution forcée de l’obligation si l’époux est solvable. Si celui-ci refuse d’assumer l’entretien de son épouse alors qu’il en a la capacité financière, le tribunal prononce immédiatement le divorce.

2.2.3 Le divorce pour cause d’absence

Si le mari s’est absenté du domicile conjugal depuis plus d’un an, l’épouse a la faculté de demander le divorce. Si l’époux, dûment avisé par le tribunal, ne réintègre pas le domicile, le divorce est prononcé. L’épouse peut également demander le divorce si le mari est incarcéré depuis plus de deux ans, ou encore s’il est condamné à une peine de prison supérieure à trois ans.

2.3 Le divorce pour vice rédhibitoire

L’existence d’un vice rédhibitoire de nature à compromettre la vie conjugale ouvre la voie à un divorce judiciaire à la demande de l’autre conjoint.

Il en est ainsi des anomalies physiques qui empêchent les rapports conjugaux, ou des maladies pouvant mettre en danger la santé de l’autre époux et dont on ne peut pas espérer la guérison dans le délai d’un an. Le recours à une mesure d’expertise est obligatoire.

La demande de divorce n’est pas recevable si le demandeur avait connaissance de l’existence de ce vice lors du mariage ou s’il avait clairement accepté de poursuivre la vie commune après avoir pris connaissance de son caractère incurable.

  1. DIVORCE REVOCABLE ET DIVORCE IRREVOCABLE

Tout divorce prononcé par le tribunal (divorce judiciaire) est irrévocable, à l’exception du divorce pour serment de continence et du divorce pour défaut d’entretien.

Le divorce sous contrôle judiciaire est irrévocable s’il s’agit du divorce par consentement mutuel, du divorce avec compensation et de celui qui résulte d’un droit d’option consenti par l’époux à son épouse.

Le divorce sous contrôle judiciaire à la seule initiative du mari est révocable si ce dernier exprime le vœu de reprendre la vie commune durant la période de viduité (3 périodes intermenstruelles, sauf dans le cas de grossesse). A l’issue de cette période de viduité, le divorce acquiert un caractère définitif. Si, durant la période où le divorce peut être révoqué, le mari décide de reprendre la vie commune et que la femme s’y oppose, elle peut recourir à la procédure du divorce pour discorde afin obtenir un divorce judiciaire.

En outre, le divorce prononcé après deux précédents divorces suivis d’un acte de reprise en mariage par le mari acquiert un caractère irrévocable et interdit le remariage avec l’épouse divorcée, à moins que celle-ci ait ultérieurement contracté mariage avec un tiers.

 

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