QUESTION MAROC

Déclarer ses impôts au Maroc

TERRITORIALITE

Sont assujetties à l’IR :

  • les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal, à  raison  de  l’ensemble  de  leurs  revenus  et  profits,  de  source marocaine et étrangère ;
  • les personnes physiques qui n’ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;
  • les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition  est  attribué  au  Maroc  en  vertu  des  conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.

1°) REVENUS PROFESSIONNELS

DEFINITION

Sont considérés comme revenus professionnels :

  • les bénéfices réalisés par les personnes physiques et provenant de l’exercice :

-des professions commerciales, industrielles et artisanales ;

-des  professions  de  promoteur  immobilier,  de  lotisseur  de terrains, ou de marchand de biens

-d’une profession libérale ou de toute profession autre que celles visées ci-dessus

  • les revenus ayant un caractère répétitif ;
  • les  produits  bruts  que  les personnes physiques ou les personnes morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés et n’ayant pas leur domicile fiscal ou siège au Maroc perçoivent, en contrepartie de travaux exécutés ou de services rendus pour le compte de personnes physiques ou morales domiciliées ou exerçant une activité au Maroc, lorsque ces travaux et services ne se rattachent pas à l’activité d’un établissement au Maroc de la personne physique ou morale non résidente.

REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR

Eligibilité au régime

Le régime de l’auto-entrepreneur est applicable sur option. L’option pour le régime de l’auto entrepreneur est subordonnée aux conditions suivantes :

  • Le montant du chiffre d’affaires annuel encaissé ne doit pas dépasser les limites suivantes :

– 500.000 DH, pour les activités commerciales, industrielles et artisanales ;
– 200.000 DH pour les prestataires de services.

  • Le contribuable est tenu d’adhérer au régime de sécurité sociale prévu par la législation en vigueur.

Sont exclus de ce régime, les contribuables exerçant des professions, activités ou prestations de service fixées par voie réglementaire.

2°) REVENUS SALARIAUX

DEFINITION

Sont considérés comme revenus salariaux :

  • les traitements ;
  • les salaires ;
  • les indemnités et émoluments ;
  • les allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rémunérations allouées aux dirigeants des sociétés ;
  • les pensions ;
  • les rentes viagères ;
  • les avantages en argent ou en nature accordés en sus des revenus précités.

BASE D’IMPOSITION : Cas général 

Le montant du revenu net imposable est obtenu en déduisant des sommes brutes payées au titre des revenus et avantages :

  • les éléments exonérés ;
  • les éléments déductibles.

3°) REVENUS OU PROFITS FONCIERS

DEFINITION : Sont  considérés  comme  revenus  fonciers  pour  l’application  de l’impôt sur le revenu, lorsqu’ils n’entrent pas dans la catégorie des revenus professionnels:

  • Les revenus provenant de la location :

– des immeubles bâtis et non bâtis et des constructions de toute nature ;

– des propriétés agricoles, y compris les constructions et le matériel fixe et mobile y attachés ;

  • Sous réserve des exclusions prévues à l’article  62- I du CGI, la valeur locative des immeubles et constructions que les propriétaires mettent gratuitement à la disposition des tiers.
  • Les  indemnités  d’éviction  versées  aux  occupants  des  biens immeubles par les propriétaires desdits biens.
  • BASE D’IMPOSITION
  • Détermination du revenu foncier imposable
  • Le revenu foncier brut des immeubles donnés en location est constitué par le montant brut total des loyers. Ce montant est augmenté des dépenses incombant normalement au propriétaire ou à l’usufruitier et mises à la charge des locataires, notamment les grosses réparations. Il est diminué des charges supportées par le propriétaire pour le compte des locataires.
  • Le revenu net imposable des immeubles batis et non batis ainsi que des propriétés agricoles est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut.

4°) Revenus de capitaux mobiliers

DEFINITION

Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers :

  • les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés, distribués par  les sociétés soumises à  l’I.S. ;
  • les produits distribués comme dividendes par les établissements de sociétés non résidentes, les organismes de placement collectifs en valeur mobilières et les organismes de placements en capital-risque;
  • les produits de placements à revenu fixe versés ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n’ont pas opté pour l’I.S et ayant au Maroc leur résidence habituelle, leur domicile fiscal ou leur siège social. 

NOTE INFORMATIVE IMPOT SUR LE REVENU

INDICATIONS SUR LE MODE DE CALCUL SIMPLIFIE APPLICABLE AUX PENSIONS DE RETRAITE PERÇUES EN 2016 PAR LES FRANÇAIS RESIDENTS AU MAROC

Pour bénéficier de la réduction de 80% sur l’impôt dû, pour la partie de la pension de retraite de source étrangère définitivement transférée au Maroc en dirhams non convertibles, les pièces justificatives devant accompagner la déclaration fiscale sont notamment les suivantes :  une attestation de versement des pensions, portant notification des sommes à déclarer, établie par votre caisse de retraite étrangère ou, le cas échéant, par la Trésorerie Générale pour l’Etranger, ET  une attestation indiquant les montants en devises, reçus à titre définitif en dirhams non convertibles et leurs valeurs en dirhams au jour du transfert. Cette attestation est délivrée par l’établissement de crédit ayant assuré l’opération de transfert ou par tout autre organisme intervenant dans le paiement des pensions.

Cas particuliers :

  1. a) En cas de transferts effectués par mandats postaux, il faudra fournir les originaux des talons des mandats reçus, lesquels comportent généralement l’expéditeur (caisse de retraite étrangère) et le destinataire, qui est le retraité.
  2. b) En cas de retrait par carte bancaire, il faudra fournir une attestation délivrée par la banque installée à l’étranger, indiquant le montant annuel des retraits opérés au Maroc au moyen d’une carte de crédit.

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