QUESTION MAROC

Convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du Maroc

France, Maroc, Convention, Gouvernement, administration, Assistance, impositions, Protocole, Fiscalité

Signée à Paris le 29 mai 1970, approuvée par la loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (JO du 20 mai 1971), entrée en vigueur le 1er décembre 1971 et publiée par le décret n° 71-1022 du 22 novembre 1971 (JO du 24 décembre 1971)

Protocole Deux échanges de lettres du 29 mai 1970 publiés dans les mêmes conditions que la Convention et modifiée par l’Avenant signé à Rabat le 18 août 1989, approuvé par la loi n° 90-353 du 20 avril 1990 (JO du 22 avril 1990), entré en vigueur le 1er décembre 1990

Et publié par le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 (JO du 22 décembre 1990) (Rectificatif au JO du 28 janvier 1991)

CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D’ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)

Titre 1er : dispositions générales

Article 1er : Pour l’application de la présente convention :

  1. le terme « personne » désigne :
  2. toute personne physique
  3. Toute personne morale
  4. Tout groupement de personnes physiques qui n’a pas la personnalité morale
  5. Le terme « France » désigne les départements européens et les départements d’outre-mer de la République Française

Le terme « Maroc » désigne le territoire du Royaume du Maroc.

Article 2

  1. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son ” foyer permanent d’habitation “. Si cette personne possède un foyer permanent d’habitation dans les deux Etats, elle est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus longtemps.
  2. Pour l’application de la présente Convention, le domicile des personnes morales est au lieu du siège social statutaire ; celui des groupements de personnes physiques n’ayant pas la personnalité morale au lieu du siège de leur direction effective

Article 3

  1. Le terme « établissement stable » désigne une installation fixe d’affaires où une entreprise exerce tout ou partie de son activité. Exemple : Siège de direction, succursale, bureau, usine, atelier, magasin,  chantier de construction etc
  2. On ne considère pas qu’il y a établissement stable si :

Il est fait usage d’installation aux seules fins de stockage ou d’exposition,

Si des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise,

Si une installation fixe est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises à expédier à l’entreprise elle-même dans l’autre Etat contractant,

Si une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de publicité, de fourniture d’information, de recherche scientifique ou d’activités analogues qui ont pour l’entreprise un caractère préparatoire ou auxiliaire à condition qu’aucune commande n’y soit recueillie.

  1. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat, est considérée comme « Etablissement stable » dans le premier Etat si elle dispose dans cet Etat des pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise.
  2. Une entreprise d’assurance de l’un des Etats contractants est considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre Etat contractant dès l’instant qu’elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques situés sur ce territoire.
  3. e) On ne considère pas qu’une entreprise d’un Etat contractant a un établissement stable dans l’autre Etat contractant du seul fait qu’elle y effectue des opérations commerciales par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre intermédiaire jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité et soient imposées pour ces opérations dans l’autre Etat contractant. Toutefois, si l’intermédiaire dont le concours est utilisé dispose d’un stock de marchandises en dépôt ou consignation à partir duquel sont effectuées les ventes et les livraisons, il est admis que ce stock est caractéristique de l’existence d’un établissement stable de l’entreprise.
  4. Le fait qu’une société domiciliée dans un Etat contractant contrôle ou soit contrôlée par une société qui est domiciliée dans l’autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations commerciales (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces deux sociétés un établissement stable de l’autre.

Article 4 :

Sont considérés comme biens immobiliers, pour l’application de la présente Convention, les droits auxquels s’applique la législation fiscale concernant la propriété foncière, ainsi que les droits d’usufruit sur les biens immobiliers, à l’exception des créances de toute nature garanties par gage immobilier. La nature immobilière d’un bien ou d’un droit est définie par la législation de l’Etat sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.

Article 5 :

  1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation. La présente disposition s’applique aussi aux personnes qui ne sont pas domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants
  2. Le terme « nationaux » désigne :
  3. Toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant.
  4. Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
  5. Les apatrides qui sont domiciliés sur le territoire d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’un ou l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l’Etat concerné qui se trouvent dans la même situation

Pour ce qui concerne l’imposition, les personnes physiques, les entreprises, ou les apatrides, ne pourront être imposés plus lourdement ou d’une façon moins favorable d’un Etat contractant dans l’autre Etat.

 Article 6 : désignation des autorités compétentes

 Article 7 : désignation des termes

TITRE II : Doubles impositions

 Chapitre Ier Impôts sur les revenus

Article 8 :

  1. Le présent chapitre est applicable aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des Etats contractants et de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

Sont considérés comme impôts sur les revenus les impôts sur le revenu total ou sur les éléments du revenu (y compris les plus-values).

  1. Les dispositions du présent chapitre ont pour objet d’éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, pour les personnes (entendues au sens de l’article 1er) dont le domicile fiscal, déterminé conformément à l’article 2, est situé dans l’un des Etats contractants, de la perception simultanée ou successive dans cet Etat et dans l’autre Etat contractant des impôts visés au paragraphe 1 ci-dessus.
  2. Les impôts actuels auxquels s’applique le présent chapitre sont :
  3. a) En ce qui concerne la France :

– l’impôt sur le revenu ;

– l’impôt sur les sociétés ;

– la taxe sur les salaires, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances perçus au titre des impôts visés ci-dessus,

(ci-après  dénommés ” impôt français “).

  1. En ce qui concerne le Maroc :

– l’impôt sur les bénéfices professionnels applicable aux personnes physiques ;

– l’impôt sur les sociétés ;

 – le prélèvement sur les traitements publics et privés, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et rentes viagères ;

 – la taxe urbaine et les taxes qui y sont rattachées ;

– l’impôt agricole ;

 – la contribution complémentaire sur le revenu global des personnes physiques ;

– la taxe sur les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés ;

– la taxe sur les profits immobiliers ;

– la participation à la solidarité nationale ;

 – la réserve d’investissement ;

– la taxe sur les intérêts des dépôts à terme et des bons de caisse,

Ainsi que tout impôt similaire à la taxe sur les salaires qui serait établi par le Maroc, y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances perçus au titre des impôts visés ci-dessus,

(ci-après dénommés ” impôts marocain “)

Article 9 : Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où ces biens sont situés.

Article 10 :

  1. Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l’Etat sur le territoire duquel se trouve un établissement stable.
  2. Lorsqu’une entreprise possède des établissements stables dans les deux Etats contractants, chacun d’eux ne peut imposer que le revenu provenant de l’activité des établissements stables situés sur son territoire.
  3. Le bénéfice imposable ne peut excéder le montant des bénéfices industriels, miniers, commerciaux ou financiers réalisés par l’établissement stable.

Une quote-part des frais généraux du siège de l’entreprise est imputée aux résultats des différents établissements stables au prorata du chiffre d’affaires réalisé par chacun d’eux.

  1. Lorsque les contribuables dont l’activité s’étend sur les territoires des deux Etats contractants sont dans l’impossibilité de faire ressortir distinctement et exactement les bénéfices afférents aux établissements stables situés dans l’un et l’autre Etat, le bénéfice respectivement imposable par ces Etats peut être déterminé en répartissant les résultats globaux au prorata du chiffre d’affaires réalisé dans chacun d’eux.
  2. Dans le cas où un des établissements situés dans l’un ou l’autre des Etats contractants ne réalise pas de chiffre d’affaires et dans le cas où les activités exercées ne sont pas comparables, les autorités compétentes des deux Etats se concertent pour arrêter les conditions d’application des paragraphes 3 et 4 ci-dessus.
  3. Les participations d’un associé aux bénéfices d’une entreprise constituée sous forme de ” société de fait ” ou ” d’association en participation ” ne sont imposables que dans l’Etat où ladite entreprise a un établissement stable.

Article 11 :

  1. Tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître dans les comptes de l’une des entreprises mais qui ont été de la sorte transférés à l’autre entreprise peuvent être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise.
  2. Une entreprise est considérée comme participant à la gestion ou au capital d’une autre entreprise, notamment lorsque la ou les personnes participent directement ou indirectement à la gestion ou au capital de chacune des deux entreprises.

Article 12 :

1.Concerne les revenus provenant de l’exploitation en trafic international, de navires ou d’aéronefs qui demeurent imposables que dans l’Etat où se trouve le domicile fiscal de l’entreprise.

  1. Si le siège d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est réputé se situer dans l’Etat où se trouve le port d’attache de ce navire, ou le cas échéant sur le territoire duquel l’exploitant du navire a son domicile fiscal.

Article 13 :

                  Les dividendes payés par une société domiciliée sur le territoire d’un Etat à une personne d         domiciliée sur le territoire de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

  1. Le terme dividendes désigne les revenus provenant d’actions, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires.
  2. Ces dividendes sont imposables dans l’Etat où la société qui paie des dividendes est domiciliée. Toutefois les dividendes payés par une société domiciliée en France à une personne domiciliée au Maroc sont exemptés de la retenue à la Source en France s’ils sont imposables au Maroc.
  3. Concerne le remboursement par déduction des dividendes distribués en France et assujettis à la perception du précompte mobilier, pour un bénéficiaire domicilié au Maroc.
  4. Si le bénéficiaire domicilié dans l’un ou l’autre Etat possède un établissement stable dans l’autre état, et si les revenus par dividendes se rattachent à l’activité de cet établissement stable, l’impôt est perçu dans ce dernier Etat.

Article 14 :

Concerne les intérêts  provenant d’un Etat et payés à une personne domiciliée sur le territoire de l’autre Etat.

Désigne les revenus des fonds publics, obligations, emprunts …

Article 15 :

Les jetons de présence sont imposables dans l’Etat contractant où la société a son        domicile fiscal

Article 16 :

Les redevances  versées pour la jouissance des biens immobiliers ou l’exploitation de     mines, carrières ne sont imposables que dans l’Etat où sont situés ces biens.

Les autres redevances provenant d’un Etat et payées à une personne domiciliée dans l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.

Droits d’auteur : article 16 – 2 a)

Licences et brevets : article 16- 2 b)

Article 17 :

Les pensions et rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat où le bénéficiaire a son  domicile fiscal

Article 18 :

  1.    Impositions des salaires et traitements

Les salaires sont imposables dans l’Etat quand la personne qui reçoit un salaire est   domiciliée dans cet Etat

Exceptions : temps de présence dans l’Etat de la personne salariée inférieur à 183 jours, domiciliation de l’employeur dans un autre Etat, et sans notion d’établissement stable.

Article 18 bis :

                   Concerne les rémunérations publiques.

Article 19 :

Par dérogation au paragraphe 1 de l’article 18 : exonération dans l’Etat de séjour, des traitements et salaires des sommes perçues par les personnels de statut diplomatique d’ambassade et aux consuls de carrière et  les employés consulaires.

Article 20 :

Les revenus des professions libérales sont imposables dans l’Etat dans lequel les personnes exerçant sont  domiciliées.

Article 21 :

Les bénéfices de représentations théâtrales ou analogues sont imposables où ces représentations ont eu lieu.

Article 22 :

Les sommes perçues par un étudiant ou stagiaire à fin d’y poursuivre ses études ne sont pas imposables dans l’Etat du séjour, si les sommes perçues proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

Article 23 :

Les revenus non mentionnés sont imposables dans l’Etat du domicile fiscal du bénéficiaire, ou dans l’Etat où  ces revenus proviennent d’un établissement stable dans l’autre Etat.

Article 24 :

Les gains provenant de l’aliénation des biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés.

Article 25 :

                  Taux d’imposition des Etats et bases d’imposition.

Chapitre II : Droits d’enregistrement et droits de timbre

Article 26 :

Lorsqu’un acte ou un jugement établi dans un Etat est présenté à l’enregistrement dans l’autre Etat, les droits applicables sont déterminés suivant les règles prévues par sa législation interne.

Toutefois, tout ce qui concerne les actes portant mutation de propriété ou de jouissance des biens immobiliers sont soumis au droit d’enregistrement dans l’Etat sur le territoire duquel ces immeubles sont situés.

Dans le cadre d’une succession d’une personne de nationalité française domiciliée au Maroc, les valeurs mobilières marocaines sont exonérées, en France, des droits de mutation par décès.

Article 27 :

Non soumission du droit de timbre dans un Etat ou l’autre Etat si l’impôt a déjà été supporté dans un état ou s’il en a été exonéré.

TITRE III: Assistance administrative

Article 28 :

Les autorités fiscales de chacun des Etats transmettent aux autorités fiscales de l’autre Etat les renseignements d’ordre fiscal qu’elles ont à leur disposition.

Les renseignements échangés, qui conservent un caractère secret, ne sont pas communiqués à des personnes autres que celles qui sont chargées du recouvrement des impôts.

Article 29 :

Les Etats contractants conviennent de se prêter mutuellement assistance en vue de recouvrer les impôts visés par la présente Convention.

Article 30 :

Pour les créances qui sont encore susceptibles de recours, les autorités de l’Etat créancier, peuvent demander aux autorités fiscales compétentes de l’autre Etat de prendre des mesures conservatoires.

Les inspecteurs fiscaux de France seront bientôt autorisés à mener des contrôles fiscaux avec leurs homologues marocains. En effet, cela résulte de la Convention d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale adoptée par le dernier Conseil de gouvernement.

Notons que l’accord multilatéral a été paraphé par le Maroc le 21 mai 2013, et c’est la Direction générale des impôts qui représente l’interface dans ce dispositif.

 Dans le détail, en vertu de cette convention, les inspecteurs des impôts des pays signataires pourront obtenir toutes sortes d’informations sur la situation des contribuables des deux parties. 

Les inspecteurs peuvent être associés à des opérations de contrôle menées à l’étranger, la Convention permettra d’assurer le recouvrement d’impôts et même d’opérer des mesures conservatoires telles que les saisies, le terme impôt englobe aussi les cotisations sociales. De même, à l’occasion d’un échange de renseignements, une administration peut en informer le contribuable concerné au préalable. Il faut savoir que dans le cas de l’échange automatique d’informations à des fins fiscales, une simple demande suffit, sans aucune autre formalité. Cependant, la Convention d’assistance administrative prévoit que lorsqu’un Etat signataire soupçonne un cas de minoration de la base imposable, il peut en informer systématiquement le pays concerné, sans demande préalable.

TITRE IV : Dispositions diverses

Article 31 :

Réclamation aux autorités compétentes.

Entente des autorités compétentes.

Commission mixte.

Article 32 :

                  Modalités d’application  de la présente Convention.

Article 33 :

                  La présente Convention est approuvée selon les dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Etats.

Article  34 : La convention restera en vigueur sans limitation de durée.

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