La situation successorale des Français du Maroc se trouve modifiée,  depuis le 17 août 2015, date d’entrée en application du règlement Européen 650 sur les successions internationales Nouveautés : – Ce Règlement permet...

La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille a constitué un évènement historique de grande envergure, tant au niveau législatif que sur le plan social. Sur le plan social, au-delà des réformes qu’il...

1/ Le juge compétent, selon la convention bilatérale du 10 août 1981, est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux, et il importe peu de connaître le lieu du mariage : En principe, c’est le juge...

Le droit marocain ne reconnait la filiation que dans le cadre du mariage. Il n’admet pas le concubinage et les enfants nés hors mariage pourront être régularisés que lors du mariage de leurs parents. N.B. l’adultère est...